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Evolution de la jurisprudence relative à l'indemnité complémentaire de clientèle en matière de concessions exclusives de vente
La jurisprudence de la Cour de Cassation a connu récemment une évolution intéressante concernant les critères d'évaluation du droit du concessionnaire protégé par la loi de 1961 à percevoir une indemnité de clientèle.