Nouvelles
Rappel de la Cour de cassation : effet limité des directives européennes sur les particuliers
Dans un arrêt du 23 juin 2005, en matière de fourniture de données d'annuaires, la Cour de cassation a rappelé que les directives européennes ne pouvaient créer d'obligations pour les particuliers, à l'égard desquels elles ne pouvaient créer que des droits.
Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles : état de la question
La multiplication des litiges liés à la responsabilité civile à l'intérieur de l'Union européenne (accidents de la route, atteintes à la concurrence, dommages environnementaux, etc.) a amené le législateur européen à adopter le Règlement 864/2007, dit Règlement « Rome II », lequel est entré en vigueur le 11 janvier 2009.
Adoption du règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles : mélange de conservatisme et d'innovation
Le Règlement (CE) n° 593/2008 (Règlement « Rome I »), adopté le 17 juin 2008 par le Parlement européen et par le Conseil, est destiné à remplacer à partir du 17 décembre 2009 la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
Règlement européen instituant une procédure de règlement des petits litiges
Le Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges est entré en vigueur le 1er janvier 2009.
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Le livre vert du 1er juillet 2010 de la Commission européenne relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
Le livre vert du 1er juillet 2010 de la Commission européenne contient un certain nombre de pistes dans le domaine du droit des contrats qui ont pour objectif d'aider l'Union européenne à supprimer les barrières du marché intérieur liées aux divergences entre les différents droits nationaux et, partant, de stimuler les échanges transfrontaliers.