Conditions générales

 

BTH - BELGISCHE TREUHAND
CONDITIONS GÉNÉRALES

 

(1) Mandat / Reconnaissance des conditions générales / Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales (« CG ») constituent la base contractuelle exclusive pour la réception, le traitement et le décompte des mandats par le cabinet de conseil fiscal à responsabilité limitée BELGISCHE TREUHAND/ BTH (« nous »), dont le siège est sis à B – 1050 Bruxelles, Avenue Legrand 41.

Ces dispositions ne peuvent être modifiées ou abrogées que moyennant une convention d’honoraires signée entre un associé et le client (« vous »).

En nous mandatant, vous reconnaissez avoir pris entièrement connaissance de nos CG et être lié par celles-ci.

Vous êtes liés par le mandat qui nous est confié par l’un de vos employés ou supérieurs, ou tout autre représentant légal ou apparent.

Le mandat nous sera notifié par écrit, c’est-à-dire par courrier, par téléfax ou par courrier électronique.

Le mandat englobe toutes les prestations qui sont nécessaires afin de nous permettre d’exécuter celui-ci de manière appropriée et pertinente et afin aussi de pouvoir respecter notre devoir professionnel de diligence.

Les CG s’appliquent également en cas de modification du mandat. Nous confirmerons immédiatement par écrit tout mandat ou toute extension d’un mandat établi par téléphone, et qui sera considéré comme effectif si vous ne le contredisez pas, par écrit, dans un délai de 6 heures à compter de l'envoi de notre confirmation écrite.

Le mandat sera uniquement exécuté dans l’intérêt du client qui nous l’a confié. Hormis celui-ci, aucune autre personne physique ou morale ne peut, sans notre consentement exprès et écrit, se prévaloir du mandat qui nous a été confié. De la même manière, aucun tiers ne pourra invoquer des droits qui découlent du mandat ou de l’exécution de celui-ci.

 

(2) Moyens de communication

Seront pris en considération, en tant que moyens de communication entre le client et nous, le courrier électronique, le courrier postal, le téléfax ainsi que le téléphone. Sauf contre-indication écrite de votre part, nous présumons que vous acceptez l’utilisation du courrier électronique et du téléfax bien que nous ne puissions pas garantir la sécurité ou la confidentialité de ces moyens de communication.

Il relève de votre responsabilité de vous assurer que l'échange de données effectué par le biais de votre numéro de téléfax ou de votre adresse e-mail, que vous nous avez communiqués, est sécurisé. Vous reconnaissez expressément avoir conscience de tous les risques (erreurs, omissions, retards d’exécution) possibles qui pourraient survenir dans le cadre de transmissions par téléfax, par courrier électronique ou notamment oralement.

Vous reconnaissez, en particulier, que la transmission par courrier électronique ne peut être garantie comme étant sûre ou dépourvue d’erreurs. Des informations peuvent être interceptées, endommagées ou détruites, être perdues, arriver en retard, être incomplètes ou contenir des virus. Nous n'assumons par conséquent aucune responsabilité à l'égard d'éventuelles erreurs ou omissions qui pourraient apparaître par le biais de la communication électronique. Si vous souhaitez garantir l’absence d’erreurs, nous vous invitons dans ce cas à solliciter l’utilisation de la forme écrite.

 

(3) Exécution du mandat / Délais / Documents

Nous disposons librement du choix des moyens personnels et / ou matériels pour l’exécution de notre mandat et nous ne sommes donc pas des préposés d’exécution. Nous agissons consciencieusement avec la meilleure diligence requise, sans pour autant pouvoir garantir de résultat.

Vous vous engagez à nous fournir un exposé des faits aussi détaillé que possible et à nous communiquer, dans ce cadre, l’ensemble des pièces pertinentes en votre possession qui sont nécessaires pour l’exécution correcte de notre mandat. Les pièces justificatives doivent être mises à notre disposition sous forme électronique lisible et être complètes, précises et fidèles du point de vue du contenu.

Vous vous engagez à nous donner les informations et à nous fournir les documents que nous demandons dans le délai qui sera fixé et en respectant le principe de bonne foi. Des changements relatifs à l’exposé des faits doivent nous être immédiatement signalés par écrit.

Nous présumons que toutes les déclarations, les ébauches de solutions, les accords, les documents modèles et autres pièces, qui requièrent votre coopération ou celle d’un tiers, seront mis à disposition dans le respect des délais imposés et nous seront retournés par le biais des moyens de communication énoncés au paragraphe (2) ci-dessus.

A votre demande, nous nous accorderons avec vous quant aux délais d'exécution de votre mandat. Les délais convenus ne sont toutefois mentionnés qu’à titre indicatif et ne créent aucune obligation dans notre chef.

Une fois que notre facture finale vous aura été envoyée, votre dossier papier sera ,à l’exception des documents que vous nous aurez demandé de vous renvoyer, détruit à la fin de la période légale de conservation. Nous sommes en droit de conserver l’ensemble de vos pièces et documents tant que toutes les sommes dues n’auront pas été payées.

 

(4) Honoraires / Frais administratifs / Débours

Sauf convention contraire écrite, les honoraires seront facturés sur la base d’unités de temps. La prise de connaissance et / ou l’examen des éventuelles pièces, telles que des lettres, des contrats, des pièces justificatives, des formulaires, des tableaux, etc. (énumération non exhaustive), les recherches fiscales préalables et les traductions peuvent également être facturées selon le temps de travail consacré.

Le tarif horaire vous est communiqué lors de l’acceptation du mandat.

Après un délai d’un an, calculé à partir du début du mandat, tout tarif convenu peut augmenter chaque année de 10% maximum sans notification préalable.

Pour un tarif fixe de 250,- € hors TVA de 21%, une première consultation d’une heure maximum peut être organisé afin de faire le point sur votre situation et d’établir quelques ébauches de solution.

Les contacts téléphoniques afin de poser des questions et d’y répondre sont soumis à un taux fixe de 50 € hors TVA de 21%.

Les frais administratifs comptés séparément (cf. annexe) rassemblent principalement les coûts de secrétariat, d’informatique, de correspondance, d’affranchissement, de photocopies, de service de courrier et autres.

Les frais comprennent principalement les déclarations, les attestations, les certificats, les frais de publication au Moniteur belge, les frais d’enregistrement, les frais liés aux extraits des registres de commerce, etc. payants. Les frais seront facturés séparément, à hauteur du montant déboursé.

Les coûts liés à l’intervention de spécialistes externes comme des experts, des experts-comptables, etc. sont à vos frais, pour autant que vous ayez approuvé leur implication.

En cas de rupture prématurée du mandat, nos honoraires, frais administratifs et débours devront quand même être payés par le client.

 

(5) Estimation des honoraires

Notre estimation des honoraires n’englobe ni les frais administratifs ni les débours.

Notre estimation des honoraires est formulée à titre indicatif et ne doit pas être considérée comme une offre définitive dans notre chef, même si l’estimation indique/prévoit des montants minimums et maximums. Si le temps de travail effectif est inférieur au temps de travail qui avait été estimé, il ne sera facturé au client que le temps de travail effectivement réalisé.

Si, à l’inverse, le temps de travail effectif devait être supérieur au temps de travail qui avait été estimé, l’intégralité du temps de travail sera facturée au client, sans que le surplus de temps de travail n’ait dû préalablement être notifié.

La BTH se réserve expressément le droit d'augmenter un forfait convenu si le traitement entraîne un surcroît de travail qui n'est pas couvert par le forfait.

La correspondance, les appels téléphoniques, les demandes de renseignements ainsi que les éventuelles corrections, compléments et / ou modifications non imputables à la BTH sont facturés en fonction du temps consacré à l'exécution du travail.

 

(6) Paiement des honoraires

Le règlement de nos honoraires, de nos frais et de nos débours doit être effectué dans le délai qui est indiqué sur les factures. Les paiements tardifs entraînent automatiquement des intérêts de retard d’une hauteur de 10 %, calculé à partir de la date d’échéance.

En cas de non-paiement dans le délai fixé et à l’expiration d’un délai supplémentaire de 10 jours, resté infructueux, nous sommes en droit soit de suspendre nos prestations jusqu’au paiement complet du solde restant dû, soit de mettre un terme au mandat, sans indemnités ni préavis. Une simple notification écrite suffit à cet effet. Toute action en responsabilité de toute nature, en particulier en raison du non-respect d’un délai ou en raison d’un non-respect des devoirs légaux d’information ou autres devoirs de diligence, est exclue.

 

(7) Donneur d’ordre

Le donneur d’ordre est toujours le débiteur. Si le débiteur n’est pas identique au client, il encourt personnellement l’entière responsabilité en cas de défaut de paiement et/ou de refus du client de payer les honoraires, les frais administratifs et les débours.

 

(8) Limitation de responsabilité

Notre assurance responsabilité professionnelle répond aux exigences légales. D’autres actions en responsabilité sont exclues.

Nous n’assumons aucune responsabilité pour les actions ou omissions de tiers, tels que notaire, réviseur d’entreprise, avocats, …, même si nous les avons sollicités dans le cadre de l’exécution de notre mandat. Vous nous autorisez à accepter, en votre nom, toute éventuelle limitation de responsabilité formulée par un tiers.

 

(9) Protection des données

Par les présentes, vous acceptez que nous puissions recueillir, stocker et traiter vos données personnelles afin de pouvoir exécuter au mieux notre mandat. Nous nous engageons à ne pas communiquer vos données à des tiers, à moins que la loi ne l’exige ou que vous marquiez votre accord. Vous avez un droit d’accès à vos données personnelles et pouvez exiger la correction de données inexactes ou incomplètes.

 

(10) Résiliation

Les deux parties peuvent résilier le mandat à tout moment, sans indication de motif, par simple notification écrite. La BTH établit sa facture finale en cas de résiliation. Dès la notification, la BTH est libérée de plein droit de toute obligation comptable, légale ou autre obligation contractuelle et dégagée de toute responsabilité pour tout manquement aux délais.

 

(11)Droit applicable / Élection de for

Seul le droit belge s’applique à la présente convention. Dans le cas où les règles du droit international privé belge ou toute autre norme de droit matériel ou de droit judiciaire devait renvoyer à un autre ordre juridique, le renvoi vers cet ordre juridique étranger ne sera pas pris en compte dans le cadre de la relation entre les parties.

Il est convenu que, pour l’ensemble des prétentions issues de la présente convention et pour tous les différends nés dans le cadre de celle-ci, seules les juridictions d’Eupen/Belgique seront compétentes, à l’exclusion du conseil de l’ordre des avocats de Bruxelles, étant entendu que la langue de la procédure sera au choix le français ou le néerlandais.

 

Annexe: Belgische Treuhand - tableau des frais

Type	Unité	Coût
correspondence	1 page	€ 10,-
fax	1 page	€ 10,-
e-mail	1 page	€ 7,-
photocopies	1 page	€ 0,65
scan	1 page	€ 0,50
frais téléphone	1 minute	€ 1,667
ouverture dossier	unique	€ 150,00
frais de déplacement	km	€ 0,95
débours (coûts huissiers de justice, frais de justice, notaire, parking, …)	1 eurocent	selon facture